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Deux projets de décret visant les copropriétés

Deux projets de décret visant les copropriétés : Donnez votre avis avant le 4 février

Agence Parisienne du ClimatCopropriété
Particulier
Publié le 08 février 2016
par Paula Torrente

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV), le Ministère de l’Ecologie a lancé un certain nombre de projets de décrets soumis à consultation publique. Parmi ces propositions, l’Agence Parisienne du Climat souligne notamment 2 grands sujets qui font débat parmi les acteurs de la copropriété

Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage

Ce premier vise à abroger le décret actuel  pour étendre l’obligation de poser des répartiteurs de frais de chauffage à tous les immeubles collectifs.

En savoir plus sur le projet de décret
Consulter projet de décret

Pour donner votre avis :

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 04 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

Qc4.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

 

Pour se renseigner sur le sujet :

 

Communiqué du CLER au conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique :

Décret modifiant le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Nos adhérents font état de nombreux retours moins flatteurs que ce que montrent les études en termes d’économies d’énergie permises par la pose de compteurs individuels. Sans opposition au principe de comptage à l’échelle du logement, nous voyons aussi des risques importants pouvant le rendre contre-productif :

- Application très rapide, empêchant de bien évaluer les conséquences, de solutions techniques aux bénéfices encore peu connus ;

- Risque d’exacerbation des «égoïsmes». Au-delà des ménages se surchauffant, les ménages pénalisés seront ceux qui passent la journée chez eux (femmes ou hommes au foyer, chômeurs, retraités) et ceux dont le logement est situé sur l’arrête d’un immeuble (consommation 2,6 fois plus élevée que pour un appartement situé «au cœur» de l’immeuble) ;

- Montée (et baisse) très rapide de l’activité sur une filière à priori non structurée pour cela ;

- Détournement des objectifs principaux d’améliorer l’efficacité énergétique.

Aussi, il nous semblerait prudent de :

- Décaler l’obligation de 2017 à 2018 ;

- Lancer le plus rapidement possible une étude indépendante pour tirer le bilan de l’obligation préexistante ;

- Etaler l’obligation dans le temps : 2018 pour les bâtiments E, 2019 pour ceux classés D, etc. C’est bien évidemment un exemple : on peut imaginer un calendrier autre et/ou une exigence autre que le classement DPE comme par exemple la consommation de chauffage par m2 et par an.

Source : CLER

 

L’Agence Parisienne partage l’observation de la fédération FLAME et soutient la proposition du CLER, deux structures auxquelles elle est adhérente.

Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables

Ce décret vise à mettre en place l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique lorsque sont entrepris des travaux de : ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles, ou pièces non aménagées en pièces habitables.

En savoir plus sur le projet de décret
Consulter le projet de décret
En savoir plus sur le ravalement de façade et l’isolation thermique par l’extérieur

Pour donner votre avis :

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 04 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante :

Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

 

 

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