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Décryptage : la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments

L’Assemblée Nationale a remis une nouvelle mission d’information sur la rénovation

Economies d'énergie
Particulier
Publié le 21 avril 2021
par Agence Parisienne du Climat

Le 10 février 2021, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a remis une nouvelle mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments. Ce travail d’analyse, appuyé par de nombreuses auditions de professionnel·les, offre un panorama complet des freins et des leviers du déploiement d’une politique ambitieuse de rénovation. Voici les grands enseignements à retenir du rapport.

Consensus autour des bénéfices de la rénovation thermique

En plus d’être un axe majeur de la décarbonation de notre économie et de la lutte contre le dérèglement climatique, la rénovation thermique des bâtiments apporte d’autres contributions environnementales, économiques et sociales majeures.

Les bénéfices environnementaux

En 2018, le secteur du bâtiment représente 23 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Le parc immobilier se renouvelant sur des temps longs, seule la rénovation de l’existant permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Par ailleurs, la revalorisation du patrimoine existant a d’autres incidences positives sur l’environnement en permettant de :

  • lutter contre l’expansion urbaine des constructions neuves et l’artificialisation des terres qu’elle entraîne ;
  • réduire la raréfaction des ressources naturelles en favorisant réemploi et recyclage de matériaux de construction ainsi que l’approvisionnement en productions locales biosourcées.

 @Angelina/Suju/Gelinger

Matériaux biosourcés / Crédit : Angelina/Suju/Gelinger

Les bénéfices économiques et géopolitiques

La campagne de massification des chantiers de rénovation permet de réduire la consommation énergétique française et ainsi d’atténuer la dépendance aux importations d’énergies fossiles. En 2018, 36 % de la consommation énergétique du secteur résidentiel est tributaire du gaz naturel (23 %) et du pétrole (13%).

De plus, la multiplication de la demande en chantiers de rénovation sera accompagnée par une augmentation symétrique de l’offre des professionnels de l’efficacité énergétique. Les commandes de travaux permettront de créer des emplois non délocalisables et ainsi de conserver la valeur créée sur le territoire national. L’ADEME estime que les trajectoires tracées par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et la Programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) engendreraient une croissance de marché de l’ordre de 43 % entre 2018 et 2023 et la création de 33 730 emplois supplémentaires.

Les bénéfices sociaux

Selon l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE), 28 % des passoires thermiques (étiquette F ou G) du parc locatif privé sont occupées par les ménages faisant partie des 20 % les plus pauvres. Ainsi, améliorer l’efficacité de ces logements permettrait non seulement de réduire les factures énergétiques, mais aussi d’améliorer le confort de vie des habitant·es face aux vagues de froid et de chaleur. 

En effet, l’enjeu de la rénovation thermique des logements est aussi sanitaire. Une meilleure isolation d’un logement permet à ses habitant·es d’éviter de contracter des pathologies liées à la température, l’humidité et la qualité de l’air. L’OMS a communiqué des résultats d’étude démontrant qu’un euro investi dans des travaux de rénovation s’accompagne de 0,42 euro d’économie en dépenses de santé publique.

Les outils de suivi ne sont pas à la hauteur des ambitions

La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit à partir de 2017 la rénovation de 500 000 logements par an, dont la moitié doit être occupée par des ménages modestes. Cet objectif en accord avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) est cependant délicat à contrôler opérationnellement.

Difficultés pour quantifier le nombre de rénovations

La grande variété de typologie de bâtiments et de dispositifs d’aides publiques rendent le suivi de l’avancement des efforts de rénovation compliqué à suivre. De plus, certaines caractéristiques propres au secteur contribue à obstruer le dénombrement précis de rénovations annuelles :

  1. Il n’existe pas de déclaration administrative obligatoire pour la plupart des opérations de rénovation, ce qui empêche la mise en place d’une comptabilisation systématique.
  2. Les mécanismes de financement ne permettent pas d’obtenir d’équivalence en rénovation. Par exemple, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) finance des gestes épars et pas une logique globale par logement.
  3. Un bâtiment peut faire l’objet de plusieurs opérations de rénovation séparées et échelonnées dans le temps.

Difficultés pour qualifier les opérations de rénovations

Le terme de « rénovation » et les qualificatifs qui l’accompagnent ont malheureusement plusieurs sens selon les études et décomptes effectués, ce qui brouille le suivi des politiques publiques. Il est pourtant essentiel de distinguer et hiérarchiser les différents travaux : la seule installation de fenêtres double vitrage permet rarement d’augmenter significativement l’efficacité énergétique d’un logement. Les députés recommandent alors d’uniformiser les définitions en s’inspirant du travail déjà effectué par l’ADEME, permettant de distinguer les rénovations :

  • complètes lorsque tous les postes de travaux sont traités en une seule fois : isolation murs toiture, plancher, ventilation, chauffage, eau chaude sanitaire ;
  • performantes si les travaux permettent l’atteinte à minima un niveau BBC : étiquette B du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
  • globales si la rénovation est à la fois complète et performante ;
  • partielles si la rénovation n’est pas performante.

Les étiquettes énergie des logements selon leurs consommations

Les étiquettes énergie des logements selon leurs consommations / © Droits réservés

Accélération du rythme et amélioration de la qualité

La mission d’information propose de centraliser et normaliser les données sous la supervision de l’ONPE, qui piloterait l’ensemble du suivi et rapporterait précisément et périodiquement l’avancée des efforts engagés. Cette amélioration des outils de suivi est capital : pour le moment, la politique de rénovation n’est pas en accord avec les objectifs de qualité et de vitesse inscrits dans la SNBC.

L’enquête de l’ADEME Travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles estime que seuls 5 % des projets de rénovation réalisés entre 2014 et 2016 ont eu un saut d’au moins deux classes énergétique du DPE, et encore moins ont réussi à atteindre le niveau BBC. Dans son rapport Rénover mieux : Leçons d’Europe, le Haut Conseil pour le Climat estime que le rythme des rénovations performantes doit passer de 0,2 % par an en moyenne à 1 % après 2022 et 2 % d’ici 2030. Il faut donc arriver à accélérer 10 fois plus vite en 10 ans.

Les leviers d’amélioration financiers et réglementaires

Face au constat précédent, des innovations réglementaires et budgétaires sont à inventer et implémenter. Les professionnel·les auditionné·es ont soulevé deux pistes.

Rendre obligatoire la rénovation globale des logements dans certains cas

Il est communément admis que les incitations financières risquent de ne pas être suffisantes pour accélérer le rythme de rénovation. Néanmoins, les velléités de contraindre la rénovation aux propriétaires peuvent rencontrer des complications juridiques comme se fut le cas en 2015 lorsque le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 6 de la LTECV anticonstitutionnel.

Une obligation de travaux peut se mettre en place seulement si les ménages disposent des leviers financiers et bancaires nécessaires pour les réaliser. Pour le moment la loi Énergie-Climat de 2019 a fixé les contraintes suivantes :

  • à partir du 1er janvier 2028, les propriétaires de passoires thermiques seront obligé·es de réaliser des travaux pour passer leur bien au minimum à la classe énergétique E du DPE ;
  • dès 2040, les bâtiments de classes D et E devront atteindre au moins le niveau C.

Pour accélérer cette logique, la convention citoyenne pour le climat proposait, entre autres, d’interdire la mise en location de toute passoire thermique à partir de 2028. Dans le projet de loi Climat et Résilience, l’article 42 indique que les passoires thermiques ne seront plus considérées comme des logements décents à partir de 2028, ce qui est une première étape vers la fin de leur location.

Augmentation du budget public consacré à la rénovation énergétique

La SNBC révisée et publiée en mars 2020 prévoit un investissement allant de 14 milliard d’euros par an sur la période 2019-2023 à 28 milliards d’euros par an pour la période 2034-2050. À ce jour, les investissements publics plafonnent autour de 3,5 milliards d’euros par an. La convention citoyenne pour le climat estime donc nécessaire d’alimenter les dispositifs d’aides et les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) afin d’augmenter le budget public à 13 milliards d’euros par an. Notons par ailleurs que parmi les 100 milliards d’euros du Plan de Relance pour l’économie française, 6,7 milliards sont aiguillés vers la rénovation afin de renforcer MaPrimeRenov› et d’améliorer les parc public et social.

Les objectifs fixés par les documents stratégiques publics sont ambitieux, mais des leviers d’action existent et sont progressivement en train d’être enclenchés afin d’accélérer le rythme des rénovations ainsi que leur qualité. L’Agence Parisienne du Climat se concentre sur ces deux volets en accompagnant les copropriétaires parisien·nes dans leurs démarches et en menant une réflexion sur la mesure des indicateurs de performance des travaux de rénovation. 

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