Loi « anti-gaspillage » : ce qui change en 2021

Après avoir été adoptée à l’unanimité, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Ses 130 articles prévoient de nouvelles obligations pour les vendeurs et fabricants, de nouvelles interdictions de produits et de nouveaux outils pour mieux contrôler les délits contre l’environnement et accompagner les citoyens dans la réduction de leurs déchets. 

© Ministère de la Transition

Elle se décline en 5 grands axes :

1. sortir du plastique jetable ;
2. mieux informer les consommateurs ;
3. lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
4. agir contre l’obsolescence programmée ;
5. mieux produire.

Parmi les évolutions prévues par la loi, voici celles qui entrent en vigueur en 2021.

De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits

La loi cible une série de produits en plastique à usage unique, dont plusieurs sont interdits depuis le 1^er janvier 2021 (les distributeurs ont 6 mois pour écouler leurs stocks) :

• les pailles,
• les couverts jetables,
• les couvercles des gobelets à emporter,
• les touillettes,
• les piques à steak,
• les boîtes en polystyrène expansé, de type « boîte à kebabs »,
• les confettis en plastique (ceux en papier restent autorisés),
• les tiges pour ballon.

L’interdiction de la distribution de sacs en plastique à usage unique, déjà en vigueur mais pas encore totalement appliquée, est quant à elle renforcée par l’interdiction de leur importation et de leur fabrication.

Des mesures contre les bouteilles en plastique

La loi vise également la réduction de l’utilisation des bouteilles en plastique. Depuis le 1^er janvier, leur distribution gratuite est interdite dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels. En outre, les sponsors ne peuvent plus imposer leur utilisation lors d’évènements festifs, culturels ou sportifs.

STOP PUB, flyers, goodies : un encadrement renforcé

Le non-respect de l’autocollant STOP PUB, qui habille des boîtes aux lettres depuis 2004, fait maintenant l’objet d’une contravention spécifique : le montant de l’amende est passé de 400 à 1 500 euros, et à 3 000 euros en cas de récidive. Cette contravention vise également le dépôt de « flyers » sur les véhicules, tout comme celui de « goodies » dans les boîtes aux lettres, qui sont interdits depuis le 1^er janvier.

Le tri et l’achat en vrac favorisé dans les commerces

Les supermarchés doivent désormais installer des bacs de récupération d’emballages en sortie de caisse, pour que les clients puissent y jeter leurs déchets d’emballage. Cette mesure vise à la fois à encourager le tri et à sensibiliser le consommateur sur le suremballage.

Pour favoriser le vrac, il est possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces, à condition qu’ils soient propres et adaptés au produit. De plus, les vendeurs de boisson devront proposer un tarif réduit aux clients qui viendraient avec leur récipient plutôt que de récupérer un gobelet jetable.

Le logo Triman devient obligatoire

La loi contraint également les fabricants et les vendeurs à indiquer de nouvelles informations sur les produits qu’ils vendent. Ainsi l’utilisation du logo Triman devient obligatoire. Celui-ci indique que le déchet est soumis à une règle de tri, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire qu’au moins un de ses éléments ne doit pas être jeté dans le tout-venant. Il est accompagné d’une consigne de tri : poubelle jaune, reprise en magasin, borne spécifique…

Logo Triman

Des informations obligatoires sur la durabilité des équipements électriques et électroniques

Afin d’allonger la durée de vie des équipements électriques et électroniques, les vendeurs sont sommés d’afficher un indice de réparabilité sur leurs produits, sous toute forme possible. Cette note sur 10 est attribuée par le fabricant en suivant les grilles de notation du Ministère de la transition écologique, qui prend notamment en compte la démontabilité ou encore la disponibilité et le prix des pièces détachées. Le déploiement de l’indice pourrait néanmoins prendre un peu de temps en raison de l’adoption tardive des textes et de l’absence de sanctions prévues.

Exemples de notes données en fonction de l’indice de réparabilité

Les téléphones et les tablettes font l’objet d’une obligation supplémentaire, puisque doit être indiquée la durée pendant laquelle l’appareil supportera les mises à jour progressives, qui peuvent le ralentir ou le rendre obsolète.

La disponibilité des pièces détachées doit, elle, être renseignée lors de l’achat, obligation qui s’applique aux équipements électriques et électroniques mais aussi aux meubles. Le fabricant est soumis à un délai de 15 jours pour les fournir, et le réparateur a l’obligation de proposer au client des pièces issues de l’économie circulaire.

L’interdiction progressive de l’élimination des invendus

L’interdiction de l’élimination des invendus non-alimentaires entrera en vigueur avant la fin de l’année pour les produits couverts par la filière REP (responsabilité élargie du producteur) qui couvre notamment :

• les emballages ;
• les meubles;
• les produits électriques et électroniques ;
• les vêtements.

Cette interdiction sera élargie au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits. Les entreprises concernées devront donner ou recycler leurs invendus.

La mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire sera progressive, et de nouvelles mesures entreront en vigueur dans les années à venir : fin des suremballages en plastique pour les fruits et légumes, obligation pour les grossistes de donner les invendus alimentaires aux associations, remplacement de la vaisselle jetable des fast-foods par de la vaisselle réutilisable, obligation, introduction d’un indice de durabilité… A plus long terme, elle prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Mais vous pouvez dès maintenant trouver sur notre site des conseils pour réduire vos déchets à la source et donner une seconde vie à vos biens.