Un nouveau financement pour les copropriétés

Le mardi 26 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (PJTECV). Le but étant de diviser par 4, les émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) entre 1990 et 2050.

Mieux rénover les bâtiments

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an, à compter de 2017. Le but étant de faire reculer la précarité énergétique de 15 % d’ici à 2020.

C’est pour satisfaire à ce besoin qu’une « Enveloppe spéciale transition énergétique » a été créée par ce projet de loi.
 

Quels bénéfices pour les copropriétaires ?

Dôté d’un fonds de 750 millions sur trois ans, l’Enveloppe spéciale transition énergétique représente la moitié du budget alloué au Fonds de Financement de la Transition Énergétique (FFTE). La gestion financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

« Une partie des actions du fonds seront menées grâce aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce fond permettra notamment de financer des actions en faveur de la rénovation énergétique de logements privés au travers d’un complément exceptionnel de financement de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) » selon Sabine Buis.

Un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, sera également mis en place, avec la Caisse des dépôts comme gestionnaire. Celui-ci constituera une aide financière pour les ménages modestes et les copropriétés, qui rencontrent des difficultés dans l’obtention de financement auprès des organismes de crédit.

Selon Mme Royal, l’enveloppe sera de 10 millions d’euros et sera alimenté par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Quelles obligations ?

• Article 3B : Une obligation de rénovation énergétique est instaurée avant 2025 pour « tous les bâtiments privés résidentiels » dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.
• Article 5 : Il s’agit de mettre en œuvre une rénovation énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. Parmi les travaux à effectuer : « réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, une isolation de la toiture lors de la réfection de celle-ci ». L’objectif étant de se rapprocher de la performance énergétique d’un bâtiment neuf.
• De même, pour inciter les propriétaires bailleurs à se lancer dans des démarches de performance énergétique, un mécanisme de bonus/malus sera également mis en place.

Cependant, ces mesures peuvent encore évoluer. Le projet de loi doit passer entre les mains des sénateurs, pour une lecture définitive à l’assemblée nationale, avant la pause estivale.

Consulter aussi

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.