Fraudes à la rénovation énergétique : conseils et bons réflexes

Adopter les bons gestes vous permet de vous prémunir d’une fraude à la rénovation énergétique. Il est essentiel de s’informer en amont et de recourir à des professionnels certifiés.

Par téléphone, sur internet ou à domicile, adoptez ces réflexes pour vous prévenir des fraudes :

1. Soyez vigilants, les services publics ne démarchent jamais (le démarchage téléphonique est interdit par la loi, sauf contrat en cours avec le professionnel) ;
2. Méfiez-vous des simulateurs d’aides sur internet ;
3. Créez votre compte vous-même ;
4. Comparez plusieurs devis (les demandes d’aides se font sur la base d’un devis non-signé avant le début de la prestation) ;
5. Ne partagez jamais vos informations personnelles (notamment vos coordonnées bancaires ou fiscales) ;
6. Faites attention aux offres trop alléchantes ;
7. Vérifiez le délai de rétractation ;
8. Réceptionnez vos travaux avec vigilance (en cas de non-conformité des travaux avec le devis, indiquez vos réserves sur le procès-verbal de réception des travaux).

Pour en savoir plus, consultez cette page.

Si vous avez le moindre doute, contactez une conseillère ou un conseiller France Rénov’ qui vous apportera gratuitement des informations neutres et fiables.

L’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) identifie 11 principaux motifs de signalement, qui peuvent relever de manquements ou de suspicions de fraude.

• Sous-traitance de l’audit non autorisée, non déclarée ou hors du cadre réglementaire ;
• Non-respect de la condition d’indépendance ou conflit d’intérêt entre les Assistants à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) / Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) et les entreprises de travaux ;
• Manquements dans les prestations des AMO/MAR (ex : travaux préconisés non adaptés).

• Usurpation de l’identité du ménage ou d’un des intervenants : Espace France Rénov’, MAR, AMO, auditeur, mandataire ou entreprise de travaux ;
• Escroquerie liée à des faux MAR, AMO, mandataire ou entreprise de travaux ;
• Vice ou absence de consentement du ménage ;
• Usage de faux documents (fausses factures, faux devis, etc.) ;
• Fraude relative aux critères techniques et faux audits/diagnostics ;
• Devis de travaux surestimés ou sans lien avec les scénarios de l’audit ;
• Absence de travaux, malfaçons ou travaux non achevés ;
• Pratiques commerciales trompeuses ou abusives.

L’Anah a mis en place un formulaire de signalement directement sur le site France Rénov’, qui permet de centraliser les signalements de fraudes des usagers et des entreprises. L’Agence procède à des contrôles sur place pour vérifier les travaux et la conformité avec le dossier initial.

Dans le cas où les faits signalés impactent des aides délivrées par l’Anah, un signalement doit également être effectué par votre Espace France Rénov’ auprès des services instructeurs locaux.

En cas de difficulté, vous pouvez aussi vous rapprocher de l’ADIL la plus proche de chez vous et de la répression des fraudes.

Signaler constitue un acte citoyen :

• D’une part, grâce au signalement à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), une enquête pourra éventuellement être menée sur l’entreprise ;
• D’autre part, le signalement sur France Rénov’ permet d’informer les organismes de qualification ayant délivré la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) des éventuels manquements de l’entreprise en vue de la suspension ou du retrait de cette certification.

À noter que le signalement à la DGCCRF ou sur France Rénov’ n’a pas pour objectif la résolution d’un problème individuel.

Avant d’effectuer un signalement, il est essentiel, lorsque cela est possible, de prendre contact avec le professionnel pour essayer de résoudre sa situation à l’amiable.

Pour vous aider à parvenir à une solution amiable, vous pouvez vous faire gratuitement accompagner :

• D’une médiation à la consommation : il s’agit d’un processus extrajudiciaire de litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
• D’un conciliateur de justice : il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole dont le rôle est de trouver une solution amiable à un différend.

Lorsque la voie amiable échoue, il est possible de s’orienter dans deux procédures qui agissent en complémentarité : l’action pénale, en portant plainte, et l’action civile, en saisissant le tribunal judiciaire.

• L’action pénale permet d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un fraudeur pour une infraction grave. Une plainte entraîne systématiquement l’ouverture d’une enquête sur l’entreprise concernée dès lors qu’il s’agit d’une infraction punie par une sanction pénale.
• L’action civile permet de faire valoir vos droits privés : vous pouvez obtenir l’annulation d’un contrat, mais aussi des remboursements, indemnités, ou encore la reprise des travaux ayant fait l’objet de malfaçons.