[Retour sur le Forum Habiter Durable 2026] Propriétaires bailleurs : les aides financières pour la rénovation énergétique de vos logements individuels

Pour tenir compte de la réforme de réalisation du DPE, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a inscrit dans la loi les 7 classes énergétiques du DPE. Elle a également fait des étiquettes du DPE le référentiel du calendrier d’indécence de location.

• 24/08/2022 : Gel des loyers pour tous les logements classés F et G
• 01/01/2023 : Interdiction de location pour les logements avec une consommation théorique supérieure à 450 kWh/m²/an
• 01/01/2025 : Interdiction de location des logements classés G
• 01/01/2028 : Interdiction de location des logements classés F
• 01/01/2034 : Interdiction de location des logements classés E

De nombreux dispositifs d’aide existent pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation énergétique de leur logement. Ces derniers peuvent être regroupés en 4 grandes catégories :

1. Les aides aux travaux via MaPrimeRénov’ et les Certificats d’économie d’énergie
2. Le conventionnement avec l’Anah via Loc’Avantages
3. Les aides fiscales via la TVA à taux réduit et le déficit foncier
4. Le financement du reste à charge via les éco-prêts à taux zéro et le dispositif Louer pour l’emploi

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, plusieurs conditions sont à respecter.

MaPrimeRénov’ est une aide aux travaux de rénovation énergétique, versée par l’Anah.

Il existe deux parcours distincts :

• MaPrimeRénov’ par geste, pour financer des gestes uniques de rénovation énergétique (comme l’isolation des murs ou le changement des fenêtres).
• MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, pour financer des travaux dans le cadre d’une rénovation énergétique globale du logement (au moins 2 postes d’isolation et 2 étiquettes gagnées sur le DPE individuel).

Pour ces deux parcours de MaPrimeRénov’, le logement doit avoir été construit il y a plus de 15 ans et être à destination d’une habitation principale pour au moins 6 ans. La demande de subvention doit être déposée avant le début des travaux et ces derniers doivent être réalisés par des artisans RGE (reconnus garants de l’environnement).

Les deux parcours de l’aide MaPrimeRénov’ sont mobilisables par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Il existe également des conditions spécifiques à chacun des parcours.

Il s’agit d’une obligation (encadrée par l’État) pour les fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions efficaces d’économie d’énergie sous peine d’importantes pénalités financières. On distingue deux types de CEE :

• Les fiches standardisées (montant prédéfini qui varie selon la localisation et/ou la performance technique de l’équipement installé) ;
• Les « coups de pouce » (aide bonifiée fixe prédéfinie en fonction de la nature de l’équipement ou de l’ampleur des travaux réalisés et des ressources du ménage).

Le délégataire ou le fournisseur d’énergie (Carrefour, Leclerc, Effy, EDF, ENGIE…) peut mettre en relation avec un professionnel RGE et va proposer un montant d’aide variable, qui peut prendre, selon l’opérateur, la forme d’une aide financière (bon d’achat, réduction, prime, remise, etc.) ou d’une aide technique (diagnostic du logement).

Il est important que le propriétaire bailleur compare les offres entre elles.

Loc’Avantages est un dispositif qui vise à encourager les propriétaires bailleurs à produire du logement abordable pour les ménages modestes, grâce à une réduction d’impôt importante et une aide financière pour la réalisation de travaux. Le dispositif garantit un rendement locatif intéressant aux propriétaires.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Anah.

Il est possible de bénéficier d’une TVA à 5,5 % pour la fourniture et la pose de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage d’habitation construit il y a 2 ans ou plus.

Lorsqu’un propriétaire bailleur entreprend des travaux de rénovation de son logement, il peut déduire le montant de ces travaux de ses revenus fonciers. Si le montant des charges déductibles est supérieur aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. Dans ce cas, il peut être imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (un doublement du plafond est possible sous certaines conditions).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur economie.gouv.

L’éco-PTZ est un prêt à taux nul, accessible pour tous les ménages sans condition de ressources, avec une durée de remboursement allant de 15 à 20 ans. Ce prêt est accessible aussi bien pour la rénovation par geste que pour la rénovation d’ampleur dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans RGE. Le logement doit être construit depuis au moins 2 ans et occupé à titre de résidence principale.

Ce dispositif est proposé par Action Logement et permet aux propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de bénéficier d’un prêt de 10 000 € à 15 000 € avec un intérêt à 1,5 %. Pour cela, le propriétaire bailleur doit s’engager à pratiquer un loyer maîtrisé pendant 3 ans.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Action Logement.