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Copropriété : les aides financières et obligations en 2019

Copropriété
Particulier
Publié le 11 janvier 2019
par Agence Parisienne du Climat

Consultez les aides financières que vous pourrez solliciter en 2019, dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique et assurez-vous de connaitre les obligations réglementaires qui s’appliquent à votre copropriété !

Les aides financières disponibles en 2019

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Cette disposition fiscale permet aux propriétaires occupants et locataires de déduire de leur impôt sur le revenu, 30 % des dépenses réalisées pour l’achat des matériaux, hors main d’œuvre (sauf pour l’isolation des murs et des toitures), pour les travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.

Après de nombreux rebondissements sur 2018, l’Assemblée Nationale a confirmé la prolongation du dispositif pour 2019. Il prendra une forme différente lors de sa version 2020 mais aujourd’hui ce financement est sécurisé sous ce format pour les dépenses jusqu’au 31 décembre 2019.

Nouveauté : à partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt est étendu au taux de 50 % pour :

  • L’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables,
  • La dépose de cuve à fioul.

Concernant les dépenses pour le matériel d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre), le taux applicable est fixé à 15% comme c’était le cas sur le 1er semestre 2018. A noter une différence néanmoins, le montant de l’aide financière ne pourra pas dépasser 100€/fenêtre. Cette disposition sera confirmée par arrêté courant des prochaines semaines.

La Loi de finances a confirmé que le financement des chaudières au fioul, même à très haute performance, est bien retiré définitivement.

Rappel : sachez que votre copropriété peut bénéficier également du crédit d’impôt à 30% pour la réalisation d’un audit énergétique, dans le cas où votre copropriété n’est pas soumise à l’obligation de la réaliser. Cela exclue donc de ce dispositif les copropriétés de plus de 50 lots en chauffage collectif.
 

Prélèvement à la source et crédit d’impôt

La mise en place du prélèvement à la source en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ne remet pas en question le crédit d’impôt transition énergétique. La réforme ne modifie pas le calcul. Vous déclarerez les travaux éligibles au printemps et l’intégralité du versement du crédit d’impôt sera effectué courant de l’été. A noter que ce crédit d’impôt est exclu de la disposition d’acompte de 60% en janvier.

Aide Habiter Mieux de l’Agence National de l’Habitat

Habiter Mieux Sérénité

Le dispositif Habiter Mieux « Sérénité » est une aide financière qui permet aux foyers modestes de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Elle concerne les propriétaires occupant leur habitation principale. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence à N-1 doit être inférieur aux plafonds définis par l’Agence national de l’habitat (ANAH). A titre d’exemple, en 2019 un foyer composé d’un couple avec 2 enfants ne doit pas dépasser un revenu fiscal de référence de 51 289 €.

L’aide individuelle permet de financer la quote-part des travaux de performance énergétique (isolation thermique des murs, changement de chaudière ou système de chauffage, isolation des combles aménageables), dans le cas d’un projet de réduction de 25% des consommations d’énergie. La prise en charge des dépenses peut monter jusqu’à 90% pour les foyers très modestes dans une limite de 20 000€ de quote-part. La subvention est versée après les travaux.

Habiter Mieux Copropriétés Fragiles

Le syndicat des copropriétaires peut également bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’Habiter Mieux Copropriétés Fragiles. Pour en bénéficier la copropriété doit être positionné sur une étiquette énergétique évaluée entre D et G (au-delà de 150 kWh/ep.m².an), que son projet vise une réduction des consommations d’énergie de 35 % et que son budget prévisionnel annuel affiche un taux d’impayés de charges compris :

  • entre 8% et 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • entre 8% et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.

La copropriété bénéficie alors de la prise en charge d’une assistance à maîtrise d’ouvrage jusqu’à 180€ / logement et une aide financière pour les travaux de performance énergétique, pouvant atteindre 25% du montant total des travaux HT. L’aide est plafonné à 5 250 € / logement.

Copropriétaires bailleurs : dispositif Louer Abordable dit «Cosse»

Remplaçant les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien », les copropriétaires bailleurs peuvent également bénéficier d’une aide de l’ANAH sur les travaux en parties communes et privatives. Elle bénéficie aux immeubles de plus de 15 ans, dont le projet vise une performance énergétique de 35%. Le propriétaire bailleur s’engage sur un conventionnement de loyer, c’est-à-dire que c’est l’ANAH qui détermine le montant du loyer perçu. Par exemple : pour un logement sur le territoire de la Métropole du Grand Paris de 50m², le loyer ne pourra pas dépasser 915 €.

Les locataires sont également conditionnées aux revenus qu’ils perçoivent. A titre d’illustration, pour un ménage de 2 occupants, leur revenu doit être inférieur à 55 486€ annuel. Le propriétaire pourra donc bénéficier d’une prime pour les travaux de rénovation énergétique ainsi que d’une défiscalisation de ses revenus locatifs (30 à 85 %).

Pour mobiliser les subventions de l’ANAH, effectuez votre demande en ligne . Vous pourrez vérifier rapidement si vous êtes éligibles à ces aides aux travaux.

L’éco-prêt à taux zéro

Il existe deux éco-prêts à taux zéro pour financer des travaux d’économies d’énergie :

  • Individuel : qu’un propriétaire peut mobiliser individuellement pour sa maison ou son appartement
  • Collectif : qu’un copropriétaire peut mobiliser si son syndicat vote l’emprunt collectif en Assemblée générale de copropriété.

Il est accordé pour les logements construits avant le 1er janvier 1990. Par exemple dans le cas d’un Eco-prêt à taux zéro collectif, pour un seul poste de travaux, le montant alloué peut aller jusqu’à 10 000€ / propriétaire et jusqu’à 30 000€ pour un bouquet de trois travaux ou plus. La durée maximale de remboursement varie de 10 à 15 ans.

L’article 58 du projet de Loi de finance 2019 prévoit d’aménager l’éco-prêt à taux zéro pour le renforcer et le rendre plus simple. Il s’agirait notamment de :

  • Supprimer la condition de bouquet de travaux pour l’éco-prêt à taux zéro individuel : la réalisation d’une seule opération de travaux permettrait désormais d’être éligible, comme pour le collectif
  • Ouvrir l’éco-prêt à taux zéro aux logements achevés depuis plus de 2 ans : en alignant la condition d’ancienneté sur celle applicable au Crédit d’impôt transition énergétique.
  • Uniformiser la durée d’emprunt à 15 ans indépendamment du nombre d’actions financées.
  • Ouvrir la possibilité de recourir à l’éco-prêt à taux zéro complémentaire dans les 5 ans à compter de l’émission du premier l’éco-prêt à taux zéro.
  • Faciliter l’éco-prêt à taux zéro pour les copropriétaires : la loi prévoyant de supprimer le seuil de 75% des quotes-parts afférentes à des lots d’habitation et d’autoriser le cumul entre un premier prêt attribué à un syndicat de copropriétaires et un éco-prêt à taux zéro complémentaire attribué soit à ce même syndicat, soit à un copropriétaire.

L’ensemble de ces mesures seront effectives pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2019, dès validation par le Parlement.

Pour rappel : l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec le crédit d’impôt, les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales.

Certificats d’économies d’énergie

Issu d’engagements européens, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est une obligation formulée à chaque fournisseur d’énergie et de carburant de faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment et en apporter la preuve.

Le dispositif est entré dans sa 4e période au 1er janvier 2018, elle se terminera en décembre 2020. Qu’est-ce qui avait changé en 2018 ?

  • Les quotas de CEE délivrés ont été augmentés
  • Certaines fiches standardisées sont mises à jour, avec des modifications de calcul
  • Harmonisation des calculs en fonction du type de chauffage du logement (bénéfique aux logements chauffés à l’électrique)

Chèque énergie / chèque travaux

L’année 2018 a sonné la fin des tarifs sociaux de l’énergie, remplacés par un chèque énergie directement attribué au contribuable éligible. L’éligibilité se déclenche lors de la déclaration de revenus, et il est envoyé à votre domicile par courrier. En 2019, le montant de ce chèque passe de 150€ à 200€.

Ce chèque énergie peut être transformé en chèque travaux, utilisable sur des travaux éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique.

Les obligations qui restent en vigueur en 2019

L’immatriculation de la copropriété

Depuis mars 2014, la loi ALUR rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés. Celles-ci sont ainsi tenues de déclarer un certain nombre d’informations les concernant et de s’immatriculer au sein du Registre national des copropriétés. Pour bénéficier des aides financières, une copropriété doit obligatoirement avoir au préalable été enregistré par le syndic.

Vigilance : la législation impose à toutes les copropriétés d’être inscrites au 1er janvier 2019 ! L’ANAH peut mettre en demeure la copropriété de s’enregistrer voire d’imposer une sanction financière de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard jusqu’à régularisation.

Création d’un fond de travaux

Depuis la promulgation de la loi ALUR, la création d’un fond de travaux est obligatoire pour les copropriétés de plus de 5 ans. La somme versée annuellement, doit correspondre au moins à 5% du budget annuel de la copropriété. Quel est l’intérêt d’un fonds de travaux ? Si de l’argent est déjà mis de côté pour la réalisation des travaux, il est plus facile de les faire voter et de plus, cela réduit le risque d’impayés !   

Travaux d’isolation thermique obligatoire en cas de ravalement

Vous prévoyez des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ? Désormais, vous devez réaliser en même temps des travaux d’isolation thermique (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

L’obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.

Réalisation d’un diagnostic technique global (DTG)

Ce diagnostic permet de prendre connaissance de la situation générale de l’immeuble et de détecter les besoins d’éventuels travaux. Depuis 2017, il devient obligatoire de l’inclure dans l’ordre du jour de votre AG. La décision d’engager ce diagnostic ainsi que les conditions de réalisation doivent être votées à la majorité simple.

Des questions ? Faites-vous accompagner gratuitement par un conseiller

Les conseillers FAIRE de l’Agence Parisienne du Climat sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions concernant vos travaux de rénovation énergétique.
 

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