Individualisation des frais de chauffage : les nouvelles conditions du 6 septembre 2019

Le rappel de l’obligation légale

[Code de l’énergie : L.241-9, R.241-7 et R.241-9]

Tout immeuble en chauffage collectif à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif doit être équipé d’un système d’individualisation :

• lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
• si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

• l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement ;
• l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
• l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
• l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
• l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Qui est concerné ?

Les immeubles chauffés par un système collectif (chaudière collective ou réseau de chauffage) dont la consommation de chauffage est supérieure ou égale à 80 KWh/m² par an.

[Code de l’énergie : L.241-9]

• Le pose des appareils d’individualisation incombe au(x) propriétaire(s) des immeubles collectifs (bailleurs sociaux, syndicats des copropriétaires, particuliers, SCI, etc.)
• Les frais occasionnés doivent être assumés par le propriétaire. Ils ne peuvent être mis à la charge du locataire, dans la mesure où ils ne sont pas des charges récupérables (décret du 26.8.87).

Quelles caractéristiques pour les appareils ?

[Code de l’énergie : R.241-7 et R.241-11]

• Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage doivent être conformes à la réglementation technique (décret du 3.5.01 relatif au contrôle des instruments de mesure et code de l’énergie : R.241-11).
• Le relevé de ces appareils doit pouvoir être fait sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs (code de l’énergie : R.241-7 al 2).

Comment évaluer sa consommation de chauffage ? 

Il est nécessaire, au préalable, d’évaluer son niveau de consommation, pour savoir si votre immeuble est dans l’obligation.

Comment ? Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable (au sens de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation).     

Les modalités de réalisation du calcul se trouvent en annexe de l’arrêté du 27 août 2012.     

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les bâtiments ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l’échelle du groupe d’immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.   

Quel calendrier de mise en service des appareils ?

[Arrêté du 27.8.12 : art. 2 modifié par l’arrêté du 30.5.16 : art. 3 / code de l’énergie : R.241-7]

Elle dépend de la consommation en chauffage de l’immeuble :

• Si elle est supérieure à 120 kWh/m² par an, les obligations sont en vigueur depuis le 31 décembre 2017 et aucune exemption n’est possible pour ces bâtiments.
• Si elle se situe entre 80 et 120 kWh/m² par an, les appareils de comptage sont à installer au plus tard le 25 octobre 2020.
• Si elle est inférieure à 80 kWh/m² par an, les obligations ne s’appliquent pas.

Comment s’y prendre ?

Pour les immeubles en copropriété, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la « majorité simple » des copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24-9).

Depuis le 17 février 2015, le syndic est tenu d‘inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un dispositif d’individualisation, et de communiquer des devis à cet effet.

Prérequis à l’application de ce dispositif : les occupants de chaque logement doivent pouvoir moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif. Cela suppose que le propriétaire de l’immeuble doit équiper les émetteurs de chaleur (radiateurs, sèches-serviette, …), d’organes de régulation de la température intérieure de la pièce, lorsque cela est techniquement possible.

Il s’agit notamment de poser sur les radiateurs des robinets thermostatiques en état de fonctionnement afin de permettre aux occupants de réguler la température intérieure de leur locaux (code de l’énergie : R.241-9).

Pour les immeubles en copropriété, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété réunie en assemblée générale dans la mesure où la pose de thermostats est réalisée sur les parties privatives de l’immeuble.    
Les frais liés à la pose des thermostats incombent également au propriétaire de l’immeuble, celui-ci ne pouvant également pas en répercuter le coût sur les charges locatives de son locataire.

Quelles aides financières disponibles ?

Les appareils de régulation et de programmation ainsi que de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30 %.

Quand relever les compteurs ?

Une fois par an, le syndic de l’immeuble accède aux données recueillies par les appareils de mesure et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.

La moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les 3 dernières années devra être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Quels contrôles et sanctions possibles ?

Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier :

• du respect de cette obligation ;
• ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.

Le syndic dispose d’un mois pour le faire.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Pour aller plus loin

> Télécharger la plaquette de l’ADEME sur l’individualisation de frais de chauffage

> Consulter le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement