Copropriété : quelles aides et obligations pour 2017 ?

Les obligations qui entrent en vigueur en 2017

Création d’un fonds de travaux

Suite à la loi ALUR, la création d’un fonds de travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 5 ans. La somme versée annuellement, doit correspondre à 5% du budget annuel de la copropriété. Quel est l’intérêt d’un fonds de travaux ? Si de l’argent est déjà mis de côté pour la réalisation des travaux, il est plus facile de les faire voter et de plus, cela évite les impayés !   

• En savoir plus sur la création d’un fonds de travaux

Travaux d’isolation thermique obligatoires en cas de rénovation

Vous prévoyez des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux dans votre copropriété ? Désormais, vous devrez réaliser en même temps de travaux d’isolation thermique. (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

L’obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.

• En savoir plus sur l’obligation de travaux d’isolation thermique

Réalisation d’un diagnostic technique global (DTG)

Ce diagnostic permet de prendre connaissance de la situation générale de l’immeuble et de détecter les besoins d’éventuels travaux. En 2017, il devient obligatoire de l’inclure dans l’ordre du jour de votre AG. La décision d’engager ce diagnostic ainsi que les conditions de réalisation doivent être votées à la majorité simple.

Qui est concerné par sa réalisation ? Les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation construits il y a plus de 10 ans et qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété récemment, ainsi que les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité, sur demande de l’administration.

• En savoir plus sur le diagnostic technique global
• Connaître la différence entre DTG, audit global, DPE…

Installation de compteurs individuels

D’ici mars 2017, tout immeuble en chauffage collectif et à usage principal d’habitation doit être équipé d’un système d’individualisation :

• lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.
• si cela n’entraîne pas un coût excessif, entrainant la réfection totale du système de chauffage et en regard des économies d’énergie réalisées par la suite.

Adressez-vous à votre syndic et à la société en charge de l’entretien du chauffage pour estimer la faisabilité technique et évaluer le coût de cette mesure.

• En savoir plus sur l’installation de compteurs individuels

Les aides financières reconduites

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, 30 % des dépenses réalisées pour les matériaux (hors main d’œuvre sauf pour l’isolation par l’extérieur - ITE) pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. En 2016, le CITE a bénéficié à un million de personnes.

•  En savoir plus sur le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

L’Eco-PTZ cumulable avec le CITE

L’Eco-PTZ peut être accordé au propriétaire du logement et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018, pour financer des travaux d’économies d’énergie dans les logements construits avant le 1er janvier 1990. Pour un bouquet de deux travaux, le montant alloué peut aller jusqu’à 20 000€ maximum et 30 000€ pour un bouquet de trois travaux ou plus. La durée maximale de remboursement est de 15 ans.

L’Eco-PTZ (individuel et collectif) est cumulable avec le CITE, ainsi qu’avec les aides de l’ANAH, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie.

• En savoir plus sur l’ECO-PTZ
• Consulter les organismes qui offrent l’Eco-PTZ collectif en Ile-de-France
• Consulter l’ensemble d’aides financières mobilisables

Eco-rénovons Paris : le programme continue en 2017 !

Ce programme lancé à l’initiative de la Ville de Paris, vise à inciter l’éco-rénovation de 1000 copropriétés parisiennes d’ici 2020. En candidatant, les copropriétés peuvent accéder à un accompagnement renforcé pour la réalisation du projet ainsi qu’à des aides financières exceptionnelles pour la réalisation des audits et des travaux.

Le prochain appel à candidature a lieu du 1er février au 30 juin 2017. Commencez à préparer votre candidature dès maintenant, en vous inscrivant sur la plateforme coachcopro.paris. Vous pourrez vous faire accompagner gratuitement par un conseiller éco-rénovation de l’Agence Parisienne du Climat.

Dernière opportunité : aide de la Ville de Paris pour financer l’audit global

Dans le cadre du programme Eco-rénovons Paris, la Ville de Paris finance 30% HT du montant de votre audit global. Il peut être abondé de 15% si la copropriété remplit les conditions suivantes :

• Possède un chauffage individuel
• Possède un chauffage au fioul
• Est composée de moins de 50 lots
• Utilise la maquette numérique (BIM) dans le cadre de son projet de rénovation énergétique

Vous avez des questions ?

Prenez rendez-vous avec un conseiller éco-rénovation pour vous faire accompagner dans votre projet et demande d’aides financières.

Contactez un conseiller éco-rénovation de l’Agence Parisienne du Climat